Agrivoltaïsme: les dispositions légales qu’il faut connaître

L’essentiel en bref

• En Suisse, le développement de l’agrivoltaïque a été facilité ces dernières années, notamment grâce à la révision du droit de l’aménagement du territoire.
• Désormais, les installations agrivoltaïques peuvent en principe être autorisées si elles ne portent pas atteinte aux intérêts agricoles et apportent des avantages à la production agricole. De plus, aucun intérêt prépondérant ne doit s’y opposer.
• Les agriculteurs·trices souhaitant mettre en place une installation agrivoltaïque devraient se concerter dès le début de la phase de conception avec le service cantonal chargé des constructions situées hors zone à bâtir.

La construction d’installations solaires au sol est facilitée

Le développement de l’énergie solaire est un élément central de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Ces dernières années, la construction d’installations solaires sur des terrains non bâtis situés en dehors des zones à bâtir a donc été facilitée. Le Parlement fédéral a notamment approuvé une nouvelle réglementation pour la construction d’installations agrivoltaïques. En effet, ce secteur recèle un fort potentiel dans le domaine de l’agriculture.

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la construction d’installations agrivoltaïques?

Les installations au sol situées sur des terres agricoles se trouvent généralement en dehors des zones à bâtir. «Afin de faciliter la construction de telles installations, les bases juridiques ont été adaptées ces dernières années», explique Anja Tschirky, directrice adjointe de la section Droit de l’Office fédéral du développement territorial. Il s’agit d’installations solaires qui ne présentent pas d’intérêt national.

La principale modification concerne la loi sur l’aménagement du territoire, dont la révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. «Les installations solaires sur des terres agricoles peuvent désormais être autorisées si elles ne portent pas atteinte aux intérêts agricoles et qu’elles apportent des avantages à la production agricole. Ou si elles servent à des fins d’expérimentation et de recherche agricoles», précise Anja Tschirky. «Dans chaque cas particulier, il ne doit toutefois pas y avoir d’intérêts prépondérants qui s’y opposent, par exemple la protection de cours d’eau ou de la nature.» Une autre exigence du législateur: lorsqu’une installation solaire est définitivement mise hors service, elle doit être démantelée.

La production agricole prime sur la production d’électricité

Pour les agriculteurs·trices, le point suivant est déterminant: dans le cas de l’agrivoltaïsme, ce n’est pas la production d’électricité qui prime, mais l’exploitation agricole. «Les installations solaires doivent être conçues de manière à apporter des avantages à la production agricole», poursuit Anja Tschirky. «Cela comprend notamment la protection des cultures contre les intempéries.»

Dans l’idéal, ces installations permettent même d’améliorer les rendements agricoles, notamment dans la culture des fruits et des baies ou la viticulture. «Les requérant·e·s doivent démontrer concrètement ces effets de synergie, par exemple la protection contre les fortes pluies ou la grêle, pour obtenir un permis de construire», explique Anja Tschirky. Il n’est pas nécessaire de mener une étude à ce sujet. Il suffit de démontrer que l’installation solaire sert, par exemple, à protéger une production agricole spécifique des intempéries. «Pour les installations situées sur des surfaces d’assolement, considérées comme les terres agricoles les plus précieuses de Suisse, le potentiel de rendement agricole et l’aptitude à une exploitation mécanisée doivent a minima être préservés.»

Comment procéder pour construire une installation agrivoltaïque?

Toute personne envisageant la construction d’une installation agrivoltaïque devrait, dès les premières étapes de l’étude de projet, prendre contact avec le service cantonal chargé des constructions hors des zones à bâtir. Celui-ci examinera également la demande de permis de construire ultérieurement. «Le service spécialisé peut mettre en évidence les conditions déjà remplies pour l’obtention du permis de construire – par exemple, l’implantation sur une surface agricole utile et les avantages de l’installation pour la production agricole – ainsi que les points devant encore être clarifiés», ajoute Anja Tschirky. Parallèlement à cela, il peut être utile de se tourner vers d’autres organisations spécialisées telles que AgroCleanTech ou SuisseEnergie pour leur demander conseil.

Hannah von Ballmoos-Hofer, co-responsable Energie et Environnement à l’Union suisse des paysans, donne un conseil supplémentaire: «Cela vaut la peine de discuter avec des agriculteurs et agricultrices qui ont déjà mis en œuvre des installations agrivoltaïques et avec des entreprises du secteur de l’énergie susceptibles de devenir des partenaires.»

La rentabilité doit être au rendez-vous

Une fois que l’on sait qui achètera l’électricité, il faut examiner attentivement le contrat et définir clairement les modalités de rétribution à long terme. «Les exploitations agricoles ne doivent pas prendre de risques et doivent se protéger. La rentabilité de l’installation agrivoltaïque doit être garantie», souligne Hannah von Ballmoos-Hofer. Différents modèles s’offrent à cet effet, tels que l’autofinancement, le financement par des fonds de tiers ou la location de terrain, ainsi que, outre l’achat de l’électricité solaire, la consommation propre.

La procédure de délivrance du permis de construire proprement dite varie d’un canton à l’autre. Le point suivant est toutefois identique dans tous les cantons: la demande de permis de construire est déposée auprès de la commune. L’appréciation juridique concernant les constructions hors des zones à bâtir relève de la compétence des cantons. On y vérifie notamment si les exigences du droit de l’aménagement du territoire sont respectées.